Allgemeine Geschäftsbedingungen

Vertragsabschluss/Übertragung von Rechten und Pflichten des Käufers

L'acheteur est lié à la commande pendant les dix jours suivant celle-ci et, en cas de commande de véhicules utilitaires, pendant les deux semaines qui la suivent. Le contrat de vente est conclu, si, dans les délais cités, le vendeur confirme par écrit la commande de l'objet de la vente tel qu'il est décrit ou s'il effectue la livraison dudit objet. Le vendeur est cependant tenu d'informer immédiatement l'auteur de la commande, s'il n'accepte pas la commande.
Le transfert des droits et obligations de l'acheteur découlant du contrat de vente nécessitent l'autorisation écrite du vendeur.

Paiement

Le prix de vente et les prix pour les prestations accessoires sont dus lors de la livraison de la chose vendue et de la remise de la facture ou de son envoi.
Concernant les prétentions du vendeur, l'acheteurr ne peut procéder à une compensation que si la créance en contrepartie est incontestable ou si un titre exécutoire existe; il ne peut faire valoir un droit de rétention que si ce dernier repose sur des prétentions découlant du contrat de vente.

Livraison et retard de livraison

Les dates et délais de livraison pouvant être obligatoires ou non doivent être indiqués par écrit. Les délais de livraison commencent dès la conclusion du contrat.
L'acheteur peut, dix jours, et dans le cas de commande de véhicules utilitaires deux semaines, après le dépassement d'une date de livraison non obligatoire ou d'un délai non contraignant, sommer le vendeur de livrer la chose vendue. Dès réception de la sommation, le vendeur est en demeure. Si l'acheteur a droit à une indemnisation pour dommages causés par un retard de livraison, celle-ci se limite, dans le cas de négligence légère du vendeur, à un maximum de 5 % du prix d'achat convenu. Au cas où l'acheteur souhaiterait par ailleurs résilier le contrat et /ou réclamer des dommages et intérêts à la place de la prestation, il doit, à la fin du délai de 10 jours prévu à l'alinéa 1, fixer au vendeur un délai de livraison raisonnable. Si l'acheteur a droit à des dommages- intérêts, à la place de la prestation, son droit en cas de négligence légère se limite à un maximum de 10 % du prix d'achat convenu. Si l'acheteur est une personne morale de droit public, un établissement public ou un chef d'entreprise qui, lors de la conclusion du contrat a agi dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, les dommages et intérêts en cas de négligence légère sont exclus. Si le vendeur, étant mis en demeure, se trouve par hasard dans l'impossibilité d'effectuer la livraison, il est alors responsable dans le cadre des limites de responsabilité susmentionnées. Le vendeur n'est pas responsable si le dommage était survenu, et ce même en cas de livraison dans les délais impartis.
Si l'échéance d'une date de livraison obligatoire ou d'un délai- limite de livraison obligatoire est dépassée , le vendeur est mis en demeure dès le dépassement de la date de livraison ou du délai de livraison. Les droits de l'acheteur sont alors déterminés selon le point 2, phrases 3 à 6 de ce paragraphe.
La force majeure ou des incidents d'exploitation survenant chez le vendeur ou chez son fournisseur, qui empêchent temporairement le vendeur - sans que ce ne soit la faute de ce dernier - de livrer l'objet vendu à la date convenue ou dans les délais convenus, modifient les dates et les délais mentionnés aux chiffres 1 à 3 du présent paragraphe pour la durée de l'inexécution de la prestation causée par ces perturbations.. Si des perturbations durant plus de quatre mois provoquent un retard dans l'exécution de la commande, l'acheteur peut résilier le contrat. Cela n'affecte pas les autres droits de résiliation.

Diminuer

L'acheteur est tenu de retirer la chose vendue dans un délai de 8 jours à partir de la notification de disponibilité. En cas de non enlèvement de la chose le vendeur peut exercer ses droits légaux.
Verlangt der Verkäufer Schadensersatz, so beträgt dieser 10 % des Kaufpreises. Der Schadensersatz ist höher oder niedriger anzusetzen, wenn der Verkäufer einen höheren oder Käufer einen geringeren Schaden nachweist.
La vente est effectuée sans aucune garantie. Cela vaut pour les demandes de dommages- intérêts de l'acheteur en raison de blessures intentionnelles ou de négligence portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causées par violation intentionnelle ou par négligence de l'utilisateur, d' un représentant légal ou d'un préposé et pour d'autres dommages-intérêts reposant sur une violation intentionnelle ou une faute lourde de l'utilisateur, d'un représentant légal ou d'un préposé.

Réserve de propriété

La chose vendue reste la propriété du vendeur jusqu'au règlement de toutes les créances qui lui reviennent en vertu du contrat de vente.

Si l'acheteur est une personne morale de droit public, un établissement de droit public ou un chef d'entreprise qui, lors de la conclusion du contrat agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, la réserve de propriété reste encore en vigueur également pour les créances du vendeur à l'égard de l'acheteur dans le cadre de la relation commerciale en cours, et ce jusqu'au règlement des créances afférentes à l'achat.

Sur demande de l'acheteur, le vendeur est tenu de renoncer à la réserve de propriété lorsque l'acheteur a réglé de façon incontestable toutes les créances afférentes à la chose vendue et lorsqu'il existe une garantie adéquate pour les créances restantes afférentes aux relations commerciales en cours.

Pendant la période de réserve de propriété, le vendeur reste propriétaire du titre de propriété du véhicule.
En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur peut résilier le contrat de vente.
Tant que la réserve de propriété subsiste, l'acheteur n'est pas autorisé à disposer de la chose vendue ou à concéder aux tiers par contrat une utilisation de cette dernière.

Défaut

Les droits de l'acheteur découlant de la garantie des vices cachés se prescrivent un an à compter de la livraison de la chose vendue au client.

Par dérogation, la vente de véhicules utilitaires a lieu à l'exclusion de tout recours de garantie des vices cachés, si l'acheteur est une personne morale de droit public, un établisement de droit public ou un chef d'entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

La dissimulation frauduleuse de défauts ou la prise en charge d'une garantie de qualité n'empêche pas de faire valoir les autres droits..
La règle suivante s'applique à l'opération visant à éliminer un défaut :
1. Si l'acheteur constate des défauts graves de la chose vendue, il est tenu de faire valoir son droit à réparation auprès du vendeur. Lorsque l'acheteur fait valoir ses droits verbalement, l'autre partie doit lui délivrer une attestation écrite de cet avis verbal.
2. Si l'objet vendu devient inutilisable en raison d'un défaut matériel, l'acheteur peut, avec le consentement du vendeur, s'adresser au garage disponible présentant l'appellation "Maître-artisan de la corporation des véhicules automobiles" le plus proche du lieu où se trouve l'objet vendu immobilisé, à condition que le lieu où se trouve l'objet vendu immobilisé soit à plus de 50 km du site du vendeur.
3. Ersetzte Teile werden Eigentum des Verkäufers.
4. L'acheteur peut, en vertu du contrat de vente, faire valoir des prétentions résultant du vice dela chose jusqu'à l'expiration du délai de prescription s'il a fait installer des pièces de rechanges en vue d'éliminer un défaut de la chose.

Responsabilité

Si le vendeur doit payer des dommages- intérêts en vertu des dispositions légales en fonction de ces conditions, et ce pour un préjudice causé par négligence légère, sa responsabilité es limitée à :

La responsabilité n'est mise en oeuvre qu'en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles et est limitée au dommage prévisible typique prévu lors de la conclusion du contrat. Cette restriction ne s'applique pas en cas de blessures portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. Dans la mesure où le préjudice causé est couvert par une assurance (à l'exception d'une assurance couvrant une somme donnée) conclue à cet effet par l'acheteur, la responsabilité du vendeur se limite à d'éventuels inconvénients consécutifs subis par l'acheteur, par exemple des primes d'assurances plus élevées ou des paiements d'intérêts désavantageux, jusqu'au règlement des sinistres par l'assurance.
Indépendamment d'une faute commise par le vendeur, cela n'affecte pas une éventuelle responsabilité du vendeur en cas de réticence frauduleuse afférente au défaut, responsabilité découlant d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
La responsabilité pour retard de livraison est limitativement prévue par la section II.
Est exclue la responsabilité personnelle des représentants légaux, des préposés ou du personnel de l'établissement du vendeur pour les dommages qu'ils causeraient suite à une négligence légère.

Procédure d'arbitrage (Ne s'applique qu'aux véhicules d'occasion dont le poids total en charge autorisé maximal n'excède pas 3,5 tonnes )

Si le garage présente l'appellation "Maître-artisan de la corporation des véhicules automobiles" les parties peuvent, en cas de litige découlant du contrat de vente, à l'exception du prix de vente, saisir l'instance d'arbitrage compétente pour le siège social du vendeur en matière de métiers de l'automobile ou de vente au détail de véhicules d'occasion. La saisine doit être formulée par écrit immédiatement après la prise de connaissance du point de discorde, et au plus tard 13 mois à compter de la livraison de la chose vendue.
La décision de l'instance d'arbitrage n'exclut pas l'utilisation des voies de recours.
La saisie de l'instance d'arbitrage suspend la prescription pour la durée de la procédure.
Cette procédure est régie par le règlement intérieur et par les règles de procédure de l'instance d'arbitrage que cette dernière transmettra aux parties sur demande.
La saisine de l'instance d'arbitrage est exclue, si on a déjà formé un recours.. Si on forme un recours au cours d'une procédure d'arbitrage, l'instance d'arbitrage cesse son activité.
Pour le donneur d'ordre, la procédure d'arbitrage est gratuite.

Juridiction

Pour toutes les prétentions actuelles et futures découlant de la relation d'affaires avec les commerçants, y compris les créances cambiaires et les créances résultant de chèques, la juridiction compétente est celle du siège du vendeur.
La juridiction compétente reste la même, si l'acheteur n'a pas de compétence judiciaire en Allemagne, si, après la conclusion du contrat, il transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger ou si, au moment où l'action est intentée, son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu.

Par ailleurs, en cas de prétentions du vendeur à l'égard de l'acheteur, c'est le tribunal du domicile du vendeur qui est compétent.